Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de PREVO'S, une solution digitale de prévoyance santé opérée au sein de HOSTOLINK, le premier Hub Social de Santé au monde.
PREVO'S est une propriété intellectuelle exclusive de Sohapigroup et est dûment enregistrée à l'OAPI. PREVO'S permet aux citoyens de constituer une épargne dédiée strictement aux dépenses de santé, en conformité avec la réglementation bancaire de l'UEMOA et les normes prudentielles applicables.
Toute utilisation de PREVO'S vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Article 1 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- L'utilisateur accède au service PREVO'S ;
- L'utilisateur effectue des dépôts via Wave, mobile money ou virement bancaire ;
- Les fonds sont conservés dans le compte séquestre PREVO'S logé exclusivement à UBA ;
- L'utilisateur peut utiliser son solde uniquement pour des dépenses liées à la santé ;
- Les droits et obligations de chacune des parties sont encadrés.
Article 2 — Nature du service
PREVO'S est un dispositif citoyen de prévoyance santé permettant :
- La constitution d'une épargne personnelle dédiée aux soins de santé ;
- Le paiement de prestations de santé autorisées ;
- La contribution citoyenne à la notation hospitalière au sein d'HOSTOLINK.
Important : PREVO'S n'est pas une banque, n'offre pas de crédits, et ne réalise aucune activité d'intermédiation financière autre que celle autorisée dans le cadre d'un compte séquestre.
Article 3 — Compte Séquestre UBA
3.1 Dépôt des fonds
Tous les fonds versés par les utilisateurs sont automatiquement transférés vers un compte séquestre PREVO'S ouvert auprès de UBA, établissement bancaire agréé par la BCEAO.
3.2 Séparation patrimoniale
Les fonds du compte séquestre :
- Ne sont pas intégrés dans les comptes propres de Hostolink,
- Ne peuvent faire l'objet d'aucune opération hors du cadre santé,
- Sont protégés contre toute créance externe.
3.3 Contrôle et audit
Des audits réguliers peuvent être menés conformément aux exigences réglementaires de l'UEMOA.
Article 4 — Partenariat de paiement avec Wave
PREVO'S utilise Wave comme prestataire technique de paiement. Les dépôts effectués via Wave sont traités exclusivement par Wave, qui notifie ensuite PREVO'S pour l'actualisation du solde de l'utilisateur.
Wave n'a aucun accès aux fonds séquestrés ni aux données internes de PREVO'S autres que les informations transactionnelles nécessaires.
Article 5 — Usage strictement sanitaire des fonds
5.1 Destination exclusive
L'utilisateur reconnaît et accepte que les fonds versés sur PREVO'S :
- Ne peuvent être utilisés que pour financer des dépenses de santé,
- Ne peuvent être retirés pour aucune autre raison,
- Sont juridiquement et fonctionnellement affectés à la santé uniquement.
5.2 Exemples de dépenses autorisées
Les dépenses autorisées comprennent, sans s'y limiter :
- Consultations médicales ;
- Médicaments et produits pharmaceutiques ;
- Examens biologiques ;
- Examens d'imagerie ;
- Soins infirmiers ;
- Hospitalisation ;
- Actes chirurgicaux ;
- Urgences médicales ;
- Prise en charge d'un proche autorisé.
5.3 Retrait interdit pour des finalités non sanitaires
Tout retrait ou tentative de retrait visant :
- Des dépenses non médicales,
- Un transfert à un tiers sans motif sanitaire,
- Une utilisation commerciale,
- Des opérations frauduleuses,
Est strictement prohibé.
PREVO'S se réserve le droit de bloquer ou suspendre le compte en cas de doute ou d'irrégularité.
5.4 Justification
PREVO'S peut demander une preuve documentaire (facture, bon de soin, etc.) avant la validation d'un retrait.
Article 6 — Dépôts, commissions et frais
6.1 Dépôts
Les dépôts sont effectués :
- Via Wave,
- Via mobile money,
- Via virement bancaire vers le compte séquestre.
6.2 Commission de service
Une commission de 1% est perçue sur chaque dépôt. Aucun frais n'est appliqué sur les retraits sanitaires autorisés.
6.3 Irrévocabilité
Toute transaction initiée et confirmée est irrévocable.
Article 7 — Retraits
7.1 Conditions de retrait
Les retraits :
- Ne sont possibles qu'en vue de régler une dépense de santé ;
- Doivent respecter les procédures de vérification PREVO'S ;
- Peuvent être soumis à un délai de validation.
7.2 Contrôles anti-fraude
PREVO'S se réserve le droit de :
- Demander des justificatifs,
- Suspendre temporairement une transaction,
- Refuser un retrait suspect,
- Transmettre les informations aux autorités compétentes en cas de fraude.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et vérifiables ;
- Utiliser PREVO'S exclusivement pour des besoins de santé ;
- Conserver la confidentialité de ses identifiants ;
- Signaler immédiatement toute activité suspecte.
Article 9 — Responsabilités
PREVO'S ne saurait être tenue responsable :
- Des difficultés de connexion liées à l'opérateur mobile ;
- Des dysfonctionnements externes imputables à Wave ;
- Des retards bancaires liés à UBA ;
- Des erreurs provenant de l'utilisateur ;
- De toute utilisation frauduleuse du compte par un tiers.
PREVO'S reste responsable de :
- La conformité technique de ses services,
- La protection des données personnelles,
- La bonne traçabilité des fonds.
Article 10 — Protection des données personnelles
PREVO'S respecte les réglementations applicables (RGPD, NDPR, lois locales). Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- La gestion du compte,
- Les transactions financières,
- Le traitement de la notation citoyenne au sein d'HOSTOLINK.
Aucune donnée n'est vendue, partagée ou transférée à des tiers non autorisés.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de PREVO'S et HOSTOLINK :
- Logos, interfaces, textes, architecture,
- Marques enregistrées,
- Système d'information,
- Méthodologie de notation hospitalière AINHI,
Est protégé par les lois applicables.
Déclaré à l'OAPI, toutes reproductions, diffusion ou modification est strictement interdite.
Article 12 — Suspension et clôture
PREVO'S peut suspendre ou clôturer un compte :
- En cas de fraude,
- En cas d'utilisation non sanitaire des fonds,
- En cas de non-respect des CGU,
- Sur décision judiciaire ou réglementaire.
Article 13 — Force majeure
PREVO'S ne peut être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, panne réseau nationale, crise sanitaire extrême, etc.).
Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par :
- Les lois locales applicables,
- Les textes OHADA,
- La réglementation BCEAO,
- Les normes de protection des consommateurs UEMOA.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du pays d'utilisation.
Article 15 — Acceptation
L'inscription et l'utilisation de PREVO'S entraînent l'acceptation totale et irrévocable des présentes CGU.